Informations légales
Conditions générales de vente
Les conditions qui régissent les prestations de FDigital.be : ce qui est fourni, à quelles échéances, et où s'arrêtent les responsabilités de chacun.
Version 1.0 — éditée le 1er janvier 2025. Droit applicable : droit belge.
- Éditeur : FDIGITAL — indépendant, non assujetti à la TVA (régime de franchise, TVA non applicable)
- Siège social : Avenue des Pâquerettes 36, 4300 Waremme
- E-mail : info@fdigital.be
- Téléphone : +32 474 92 55 71
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute condition du Client, sauf dérogation écrite signée par FDIGITAL.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de community management — gestion et animation de comptes et de contenus sur les réseaux sociaux — fournies par FDIGITAL. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
FDIGITAL propose notamment :
- Stratégie éditoriale social media
- Planning et calendrier éditorial
- Captation photo et vidéo sur chantier, au sol et par aéronef télépiloté
- Montage et livraison des contenus
- Création et rédaction de publications
- Modération de base
- Reporting mensuel
- Gestion de campagnes publicitaires (social ads)
- Conseil et accompagnement
Le périmètre précis, le volume — nombre de publications et plateformes —, la modération, la publicité et les livrables sont définis au devis ou au bon de commande.
3. Devis, commande et modifications
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation débute après validation écrite du devis.
Acompte : la commande devient ferme après versement d'un acompte de 30 % du montant total.
Toute demande modifiant le périmètre initial — volume, formats, plateformes, calendrier, options — fait l'objet d'un devis complémentaire et d'un ajustement des délais. À défaut d'acceptation, FDIGITAL exécute le périmètre validé.
4. Tarifs et paiements
Prix et TVA : les prix sont exprimés en euros. FDIGITAL est indépendant non assujetti à la TVA — TVA non applicable.
Modes de facturation : au forfait mensuel (abonnement) ou au temps passé, selon le taux journalier ou horaire indiqué au devis.
Contenu du forfait mensuel : sauf mention contraire au devis, le forfait mensuel comprend les captations sur chantier, le montage des photos et des vidéos, la publication et le reporting. Aucun supplément n'est facturé par captation ni par contenu livré.
Frais de déplacement : les déplacements sont compris dans le forfait dans un rayon de 40 kilomètres autour du siège de FDIGITAL, à Waremme. Au-delà de ce rayon, seuls les kilomètres excédentaires sont facturés, au tarif de 0,50 € par kilomètre. La distance retenue est celle de l'aller simple entre le siège de FDIGITAL et le lieu de la prestation, calculée par l'itinéraire routier le plus court. Le cas échéant, ces frais figurent au devis et sont refacturés à l'euro près sur la facture mensuelle.
Échéances : acompte de 30 % à la commande ; solde à la livraison mensuelle des prestations ou selon l'échéancier prévu au devis. Paiement par virement à réception de facture, sauf stipulation contraire.
Retard de paiement : tout montant impayé à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales en Belgique, ainsi qu'une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement. Aucune compensation ou retenue unilatérale par le Client n'est admise. En cas de retard, FDIGITAL peut suspendre les prestations jusqu'à régularisation.
5. Délais et coopération du Client
Les délais sont indicatifs et dépendent de la remise des éléments nécessaires par le Client : brief, accès aux comptes, logos, contenus, validations. Les délais glissent en cas de retard du Client.
FDIGITAL n'est pas responsable des retards causés par des plateformes tierces — pannes de réseaux sociaux, maintenances, et cas analogues.
6. Validation des contenus
À la remise des contenus et des plannings, le Client dispose de 7 jours calendaires pour notifier par écrit toute non-conformité objective au regard du devis. À défaut, les livrables sont réputés acceptés.
Deux allers-retours de corrections légères par publication sont inclus. Au-delà, ou en cas de modification de fond, un devis complémentaire est proposé.
7. Contenus et droits des tiers
Le Client garantit détenir les droits et autorisations sur tous les éléments qu'il fournit — textes, images, marques, musiques, témoignages, avis — et garantit FDIGITAL contre toute réclamation de tiers.
Le Client est responsable du respect des politiques des plateformes et de la licéité des campagnes diffusées.
8. Propriété intellectuelle et licence
Sous réserve du paiement intégral, FDIGITAL cède au Client les droits nécessaires à l'exploitation des livrables social media pour ses besoins propres : droits non exclusifs, monde entier, pour la durée légale.
Sont exclus les éléments tiers soumis à leurs propres licences — banques d'images, polices, musiques, gabarits, outils. Les fichiers sources ou éditables ne sont remis que s'ils sont expressément prévus au devis.
FDIGITAL peut mentionner le Client comme référence, en portfolio ou sur les réseaux sociaux, sauf opposition écrite préalable.
9. Publicité payante et budgets médias
Les budgets médias sont à charge du Client et facturés directement par les plateformes, ou refacturés selon les modalités prévues au devis.
FDIGITAL agit en obligation de moyens et ne garantit pas de résultats spécifiques : positions, portée, ventes ou trafic.
10. Responsabilité et limites
FDIGITAL agit avec diligence et selon les règles de l'art, sans garantir de résultat chiffré. FDIGITAL ne peut être tenu responsable des pannes, des changements d'algorithmes, des suspensions de comptes ni des dysfonctionnements des plateformes.
Plafond de responsabilité : la responsabilité totale de FDIGITAL, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour le mois de prestation en cause et, en tout état de cause, au maximum aux sommes payées au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, d'image ou de données.
11. Sous-traitance
FDIGITAL peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés, tout en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client.
12. Confidentialité et données
Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.
Si FDIGITAL traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles et les mesures de protection sont définis dans un accord de traitement distinct, si nécessaire. À défaut, FDIGITAL agit comme prestataire indépendant, avec un accès limité et proportionné aux finalités de la mission.
13. Résiliation
En cas de manquement grave à une obligation essentielle, non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, le contrat peut être résilié par la partie lésée.
Les prestations réalisées et engagées restent dues au prorata. L'acompte couvre les travaux engagés et n'est pas restituable si des travaux ont été effectués. Les accès fournis par le Client sont révoqués à la fin de la prestation.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit belge : pannes généralisées, cyberattaques, grèves, pandémies, décisions administratives, et cas analogues. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de FDIGITAL, à Waremme, sauf disposition impérative contraire.