Conditions Générales de Vente (CGV) – Community Management

FDIGITAL – Indépendant, non assujetti à la TVA (régime de franchise – TVA non applicable).
Siège: avenue des pâquerettes 36, 4300 Waremme – Email: info@fdigital.be – Téléphone: +32 474 92 55 71.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition du Client, sauf dérogation écrite signée par FDIGITAL. Version 1.0 – Édité le 01/01/2025.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de community management (gestion et animation de comptes et contenus sur réseaux sociaux) fournies par FDIGITAL. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

Article 2 – Prestations

FDIGITAL propose notamment: stratégie éditoriale social media, planning, création/rédaction de publications, modération de base, reporting, gestion de campagnes publicitaires (social ads) et conseil. Le périmètre précis, le volume (nombre de publications et plateformes), la modération, la publicité et les livrables sont définis au devis/bon de commande.

Article 3 – Devis, commande et modifications

Le devis est valable 30 jours. La prestation débute après validation écrite du devis. La commande devient ferme après versement d’un acompte de 30 %. Toute demande modifiant le périmètre initial (volume, formats, plateformes, calendrier, options) fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement des délais; à défaut d’acceptation, FDIGITAL exécute le périmètre validé.

Article 4 – Tarifs et paiements

Prix et TVA: les prix sont en euros. Indépendant non assujetti à la TVA: TVA non applicable.
Modes de facturation: au forfait mensuel (abonnement) et/ou au temps passé (TJM/TH indiqué au devis).
Facturation et échéances: acompte 30 % à la commande; solde à la livraison mensuelle des prestations ou selon échéancier prévu au devis. Paiement par virement à réception de facture, sauf stipulation contraire.
Retard de paiement: tout montant impayé à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales en Belgique, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément raisonnable si les frais réels sont supérieurs. Aucune compensation ou retenue unilatérale par le Client n’est admise. En cas de retard, FDIGITAL peut suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

Article 5 – Délais et coopération du Client

Les délais sont indicatifs et dépendent de la remise des éléments nécessaires par le Client (brief, accès, logos, contenus, validations). Les délais glissent en cas de retard du Client. FDIGITAL n’est pas responsable des retards causés par des plateformes tierces (ex.: pannes réseaux sociaux).

Article 6 – Validation des contenus (recette)

À la remise des contenus/plannings, le Client dispose de 7 jours calendaires pour notifier par écrit toute non-conformité objective au regard du devis. À défaut, les livrables sont réputés acceptés. Sont inclus 2 allers-retours de corrections légères par publication; au-delà ou en cas de modifications de fond, un devis complémentaire sera proposé.

Article 7 – Contenus et droits des tiers

Le Client garantit détenir les droits et autorisations sur tous éléments fournis (textes, images, marques, musiques, témoignages, avis) et en garantit FDIGITAL contre toute réclamation de tiers. Le Client est responsable du respect des politiques des plateformes et de la licéité des campagnes.

Article 8 – Propriété intellectuelle et licence

Sous réserve du paiement intégral, FDIGITAL cède au Client les droits nécessaires à l’exploitation des livrables social media pour ses besoins propres, non exclusifs, monde entier, pour la durée légale, hors éléments tiers soumis à leurs licences (banques d’images, polices, musiques, templates, outils). Les fichiers sources/éditables (projets natifs) ne sont remis que s’ils sont prévus au devis. FDIGITAL peut mentionner le Client comme référence (portfolio, réseaux) sauf opposition écrite préalable.

Article 9 – Publicité payante et budgets médias

Les budgets médias (ads) sont à charge du Client et facturés par les plateformes ou refacturés selon le devis. FDIGITAL agit en obligation de moyens et ne garantit pas de résultats spécifiques (positions, portée, ventes, trafic).

Article 10 – Responsabilité et limites

FDIGITAL agit avec diligence et selon les règles de l’art, sans garantir un résultat chiffré. FDIGITAL ne peut être tenu responsable des pannes, changements d’algorithmes, suspensions de comptes ou dysfonctionnements des plateformes. La responsabilité totale de FDIGITAL, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour le mois de prestation en cause et, en tout état de cause, au maximum aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données).

Article 11 – Sous-traitance

FDIGITAL peut sous-traiter tout ou partie des prestations, en restant responsable vis-à-vis du Client.

Article 12 – Confidentialité et données

Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées. Si FDIGITAL traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles et mesures de protection sont définis dans un accord de traitement (DPA) distinct si nécessaire; à défaut, FDIGITAL agit comme prestataire indépendant avec accès limité et proportionné.

Article 13 – Résiliation

En cas de manquement grave à une obligation essentielle non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, le contrat peut être résilié par la partie lésée. Les prestations réalisées et engagées restent dues au prorata. L’acompte couvre les travaux engagés et n’est pas restituable si des travaux ont été effectués. Les accès fournis par le Client sont révoqués à la fin de la prestation.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit belge (pannes généralisées, cyberattaques, grèves, pandémies, décisions administratives, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de FDIGITAL, sauf disposition impérative contraire.